Conditions générales du site Web

PRIX :

Le prix d’achat des produits est indiqué dans le devis du vendeur ou dans le bon de commande de l’acheteur si le vendeur l’accepte et l’inscrit dans sa confirmation de la commande. Le prix d’achat est valide uniquement jusqu’à la date de livraison prévue, indiquée dans la confirmation de la commande; il peut être augmenté en cas de retard dans la prise de livraison. Le prix d’achat comprend l’emballage standard. En sus du prix d’achat, l’acheteur doit débourser a) toutes les taxes de vente, de service, d’accise, sur la valeur et sur la valeur ajoutée et les autres taxes applicables fédérales, d’État, provinciales et locales, et tous les droits et frais exigés par les autorités gouvernementales, y compris (sans s’y limiter) l’intérêt et les pénalités s’y appliquant, qui sont exigibles à la vente, à la livraison, à l’utilisation ou à l’installation des produits; b) le fret, l’assurance, les droits et autres frais associés à la livraison à l’acheteur; c) les frais supplémentaires, y compris ceux des commandes spéciales. Dans les cas où ces frais sont déboursés par le vendeur, l’acheteur rembourse celui-ci dès réception de la facture transmise par le vendeur.

INSTALLATION NON COMPRISE :

L’installation des produits est la responsabilité de l’acheteur; elle n’est pas comprise dans le prix d’achat. Le vendeur recommande les services de ses détaillants certifiés pour l’installation des produits et avise l’acheteur que la garantie limitée est assujettie à la condition expresse que l’installation des produits soit conforme à ses instructions d’installation (disponibles sur demande).

COMMANDES SPÉCIALES :

Toutes les commandes spéciales donnent lieu aux frais supplémentaires applicables et leur limite de dépassement des coûts de production est de 10 %. Les commandes spéciales ne peuvent être ni modifiées ni retournées. L’acheteur assume l’entière responsabilité du paiement de ces commandes, qu’il s’agisse de matériaux bruts, de produits en cours ou de produits finis.

MODIFICATION D’UNE COMMANDE :

Les demandes de modification ou d’annulation de commande doivent être approuvées par le vendeur, qui se réserve le droit de déterminer, à son entière discrétion, quand et dans quelles circonstances la commande peut être modifiée ou annulée. L’acheteur qui souhaite annuler une commande après en avoir reçu la confirmation par le vendeur doit verser des frais d’annulation à hauteur d’au moins 25 % du prix de vente des produits commandés et les acquitter au plus tard 30 jours après l’annulation de la commande. L’acheteur et le vendeur conviennent que les dommages-intérêts pouvant être occasionnés au vendeur dans le cas d’une annulation sont difficiles à estimer et que les frais d’annulation constituent une compensation estimative raisonnable des dommages-intérêts probables d’un tel cas.

PAIEMENT :

Le paiement du montant facturé des produits est exigible dans les 30 jours qui suivent la date de la facture du vendeur, sauf si celui-ci accorde un crédit à l’acheteur selon des modalités écrites à l’avance. Après évaluation de la solvabilité de l’acheteur, le vendeur peut accorder le crédit demandé et en modifier les modalités à son entière discrétion; il se réserve le droit d’exiger un paiement comptant avant la production ou la livraison des produits. Le paiement doit être versé dans la même devise que le montant facturé et sans escompte. Le vendeur peut accepter tout paiement reçu de l’acheteur ou pour le compte de l’acheteur et l’appliquer à toute dette ou obligation de l’acheteur indiquée dans les livres ou les dossiers du vendeur, sans rien soustraire au solde du montant dû, et ce, quelles que soient les conditions, les déclarations et autres inscriptions qui figurent sur l’acte d’un tel paiement ou qui accompagnent ou mentionnent ledit paiement. Dans la mesure permise par la loi applicable, le vendeur se réserve le droit d’exiger des frais sur les transactions par carte de crédit suivant les indications sur la confirmation de commande applicable. .

FRAIS DE RETARD :

Ces sommes doivent être acquittées dans les plus brefs délais. Des frais de retard égaux à 1,5 % par mois (18 % par année), jusqu’à concurrence du taux maximal permis par la loi applicable, peuvent être exigés par le vendeur sur tous les soldes en souffrance jusqu’à leur paiement intégral. Dans l’éventualité où des sommes dues au vendeur seraient recouvrées par des voies légales ou par l’intermédiaire d’un avocat, ou par un avis d’avocat ou l’intermédiaire d’une agence de recouvrement, l’acheteur s’engage à payer tous les coûts raisonnables associés à ce recouvrement, notamment les frais judiciaires et des honoraires d’avocat raisonnables ainsi que les dépenses faites par le vendeur pour recouvrer les sommes dues.

LIVRAISON :

Le vendeur n’offre aucune garantie quant à la date de livraison des produits; la date de livraison est estimée d’après les charges de production actuelles et prévues et les calendriers de livraison. Les produits sont livrés franco bord à l’adresse de livraison du vendeur. Le vendeur s’engage à faire pour l’acheteur et au nom de celui-ci les démarches nécessaires au transport et à l’assurance des produits en faisant affaire avec le transporteur et l’assureur que l’acheteur lui aura désignés par écrit et en respectant le mode de livraison indiqué par l’acheteur. Les dépenses engagées par le vendeur relativement au transport et à l’assurance des produits et aux démarches y afférentes, en suivant ou non des instructions écrites de l’acheteur, sont assumées par l’acheteur, facturées à ce dernier, consignées à la demande de l’acheteur et exigibles à la facturation. Le vendeur peut livrer les produits par expédition partielle et se réserve le droit de facturer chacune des livraisons. Chaque facture partielle est payable conformément aux présentes conditions. Nonobstant ce qui précède, l’adresse de livraison du vendeur d’Incoterms 2020 ExWorks (EXW) s’applique aux livraisons internationales. L’acheteur doit transmettre dès que possible les instructions de livraison des produits en question au vendeur si celui-ci les demande, faute de quoi le vendeur peut obliger l’acheteur à payer des frais mensuels d’entreposage pouvant aller jusqu’à 10 % du prix d’achat du produit (pas de répartition mensuelle). De plus, l’acheteur qui se trouve dans l’incapacité ou refuse de prendre livraison de produits doit payer au vendeur, en plus des frais d’annulation exigibles, le montant des dépenses occasionnées au vendeur par cette incapacité ou ce refus, notamment des frais raisonnables de livraison, d’entreposage, d’assurance et de manutention.

TITRE :

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les droits, titres et intérêts s’appliquant aux produits, et le risque de pertes ou de dommages, sont transmis à l’acheteur au moment de la livraison au premier transporteur commun.

INSPECTION :

L’acheteur doit inspecter les produits dès la réception, et signaler tout élément manquant ou problème au vendeur dans les dix (10) jours suivant la livraison. L’omission d’inspecter les produits et de signaler un problème dans ce délai peut, à l’entière discrétion du vendeur, entraîner l’annulation du droit de l’acheteur d’engager toute autre action, et l’acheteur sera tenu d’assumer l’intégralité du montant facturé. Nonobstant toute indication contraire contenue dans les présentes, et dans la mesure où les défauts, éléments manquants ou irrégularités que présentent les produits sont décelables à l’inspection après la livraison des produits à l’acheteur, toutes les obligations du vendeur envers l’acheteur relativement à de tels défauts, éléments manquants ou irrégularités (sauf les obligations du vendeur décrites dans la garantie limitée ci-après) sont réputées nulles pour l’acheteur si ce dernier omet de signaler ces défauts, éléments manquants ou irrégularités au vendeur par écrit dans les soixante (60) jours suivant la livraison des produits. Aucune action, de quelque nature que ce soit, découlant directement ou indirectement de la vente de produits aux termes des présentes (à l’exception des procédures engagées par le vendeur pour recouvrer un montant que lui doit l’acheteur) ne peut être intentée plus d’un an après la survenance de la cause d’action.

RETOURS :

Tous les retours doivent être autorisés par le vendeur et être conformes aux politiques de retour communiquées par le vendeur au moment du retour. Les retours partiels ne sont pas acceptés. Aucun produit adhésif ne peut être retourné. À la discrétion du vendeur, des frais de restockage de 45 % ou plus du prix d’achat peuvent être exigés lors d’un retour; le crédit ne sera accordé qu’à la réception de matériaux NEUFS et EN BON ÉTAT DE VENTE.

DÉFAUT :

L’acheteur se trouve en défaut aux termes des présentes si : a) l’acheteur omet de payer à temps un montant dû aux termes des présentes ou, dans le cas d’un défaut, manque à ses obligations envers le vendeur ou répudie ces obligations, qui peuvent être énoncées aux présentes ou dans un autre document; b) l’acheteur devient insolvable ou se trouve dans l’impossibilité d’acquitter les sommes dues quand elles deviennent exigibles ou il les paie fréquemment en retard; c) l’acheteur procède à une cession générale au profit de ses créanciers; d) un fiduciaire, un séquestre ou un autre gardien est nommé pour un produit vendu ou pour la totalité ou une partie importante des biens de l’acheteur; e) une procédure de faillite, de règlement judiciaire ou d’accommodement ou toute autre procédure relative à l’insolvabilité est engagée par ou contre l’acheteur. Si l’acheteur se trouve en défaut aux termes des présentes, le vendeur, en plus de ses autres droits en vertu des lois applicables, dispose des droits suivants : i) annuler un devis, un bon de commande ou toute autre transaction avec l’acheteur (l’acheteur assume toutefois les dommages); ii) reporter une livraison prévue aux termes des présentes; iii) sous réserve du droit applicable et des avis obligatoires, exiger immédiatement le paiement intégral des montants dus au vendeur relativement à la transaction en cause ou à toute autre transaction, y compris (sans s’y limiter) les sommes dues pour les produits livrés aux termes des présentes; iv) recouvrer les dommages-intérêts découlant du défaut de l’acheteur, notamment les coûts et le manque à gagner; v) recouvrer l’intégralité des coûts associés au recouvrement effectué, notamment les honoraires extrajudiciaires d’avocat; vi) exercer tous les droits dont dispose un vendeur lésé ou une partie garantie selon le droit applicable; vii) vendre en partie ou en totalité les produits non livrés, sans préavis, à une vente aux enchères publique ou par vente de gré à gré (l’acheteur assume alors les dépenses associées à cette vente et aux pertes en découlant). L’acheteur renonce par les présentes à ses droits de préavis et d’audience préalables à la saisie des produits en cas de défaut de sa part. Les droits du vendeur énoncés aux présentes sont cumulatifs et s’ajoutent à tous les autres droits dont ce dernier dispose en vertu des lois applicables.

GARANTIE LIMITÉE :

Les produits sont garantis conformément à la garantie standard applicable du vendeur pour chaque produit, avec prise d’effet à la date de la confirmation de la commande par le vendeur. La version applicable de la garantie standard du vendeur est disponible sur demande auprès du vendeur; les plus récentes versions sont disponibles au www.interface.com . IL INCOMBE ENTIÈREMENT À L’ACHETEUR DE DÉTERMINER SI LES PRODUITS CONVIENNENT À UNE APPLICATION, UTILISATION OU FIN DONNÉE. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LE VENDEUR NE FAIT AUCUNE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS (SANS S’Y LIMITER) TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, TOUTE GARANTIE D’ABSENCE DE CONTREFAÇON ET TOUTE GARANTIE DE CORRESPONDANCE EXACTE DES TONS, DES COULEURS ET DES MOTIFS. LE VENDEUR SE DÉGAGE PAR LES PRÉSENTES DE TOUTE GARANTIE ASSOCIÉE À LA CONDUITE HABITUELLE DES AFFAIRES OU À L’USAGE DU COMMERCE ET DE TOUTE AUTRE GARANTIE QUI N’EST PAS EXPRESSÉMENT AUTORISÉE PAR ÉCRIT SELON LES DISPOSITIONS SUIVANTES. LE VENDEUR N’EST EN AUCUN CAS RESPONSABLE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DES PERTES, ACTIONS OU DOMMAGES RELATIFS À DES PRODUITS QUI : N’ONT PAS ÉTÉ INSTALLÉS OU ENTRETENUS SELON SES INSTRUCTIONS EN LA MATIÈRE; ONT ÉTÉ ENDOMMAGÉS PAR UN TIERS; ONT ÉTÉ INSTALLÉS SUR UN SOUS-PLANCHER INADÉQUAT OU MAL PRÉPARÉ; ONT ÉTÉ MAL RÉPARÉS; ONT SUBI TOUTE AUTRE FORCE EXTERNE, MÉCANIQUE OU AUTRELa présente garantie ne s’applique pas aux produits endommagés ou détruits par l’un des cas de force majeure décrits aux présentes ou par le fait de conditions pouvant être raisonnablement considérées comme indépendantes de la volonté du vendeur, y compris (sans s’y limiter) les accidents, une mauvaise utilisation, un acte de négligence, une installation incorrecte, un entreposage inadéquat, un acte de vandalisme, ainsi que la modification, l’altération, le trafiquage ou le mauvais entretien des produits en question. Aucun mandataire, employé ou représentant du vendeur n’est autorisé à faire une garantie sur les produits. Toute modification ou renonciation de la présente garantie limitée doit être autorisée par écrit et signée par un mandataire autorisé du vendeur. Pour produire une réclamation au titre d’une garantie, l’acheteur doit produire sa réclamation par écrit conformément à la garantie standard des produits applicable, et doit donner au vendeur le temps d’inspecter et d’examiner les produits.

DROIT DE SÛRETÉ :

Afin de garantir l’exécution des obligations de l’acheteur aux termes des présentes, le vendeur dispose d’un droit de sûreté sur tous les produits vendus et les recettes de ces ventes jusqu’au moment où l’acheteur acquitte intégralement les montants dus au vendeur. L’acheteur s’engage par les présentes à produire, sur demande du vendeur, tous les états, avis et autres documents financiers dûment signés et à mener toutes autres démarches nécessaires pour permettre au vendeur de rendre cette sûreté opposable; l’acheteur désigne et nomme irrévocablement par les présentes le vendeur comme son mandataire aux fins de la production des états, avis et autres documents nécessaires pour permettre au vendeur de rendre ladite sûreté opposable.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ; INDEMNITÉ DE L’ACHETEUR :

Dans la mesure permise par la loi applicable, le vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable envers l’acheteur, en droit contractuel, en droit de la responsabilité délictuelle ou en vertu de toute autre doctrine juridique (y compris le droit de la négligence et le droit de la responsabilité stricte), du manque à gagner ou de la perte de revenus, des dommages particuliers, accessoires, immatériels ou punitifs ou d’autres dommages similaires pouvant découler directement ou indirectement de la vente, de la livraison, de la non-livraison, de l’entretien, de l’installation, de l’utilisation, de la maintenance ou de la possession des produits, ni être tenu responsable d’une action intentée par un tiers contre l’acheteur, et ce, même si le vendeur a été avisé de la possibilité d’une telle action. LE MONTANT ASSUMÉ PAR LE VENDEUR RELATIVEMENT À UNE ACTION ENGAGÉE PAR L’ACHETEUR NE PEUT EN AUCUN CAS EXCÉDER LE PRIX D’ACHAT DES PRODUITS FAISANT L’OBJET DE CETTE ACTION. L’acheteur garantit le vendeur contre toutes actions, réclamations, obligations, pertes et dépenses (notamment les honoraires d’avocat raisonnables), quelle que soit la doctrine juridique dont relève l’action (par exemple les cas de négligence ou de responsabilité stricte), pouvant toucher le vendeur par l’effet d’une action, réclamation ou autre procédure intentée par un tiers contre lui relativement à la vente, la livraison, la non-livraison, l’installation ou l’entretien des produits ou en lien avec l’utilisation, l’état, l’installation, la possession, l’exploitation, la propriété, la sélection, le transport, le chargement, le déchargement, la maintenance ou le retour de produits, y compris (sans s’y limiter) les poursuites pour dommages matériels ou corporels (y compris le décès); il est toutefois entendu que l’acheteur n’assumera aucune responsabilité si ces actions, réclamations, obligations, pertes ou dépenses sont attribuables à la seule négligence du vendeur.

FORCE MAJEURE :

Le vendeur ne saurait être tenu responsable du défaut d’exécuter les présentes ou d’un retard dans cette exécution si ce défaut ou retard est causé directement ou indirectement par un incendie, une inondation, un tremblement de terre ou une autre catastrophe naturelle, une grève, une émeute ou d’autres troubles civils, un accident impossible à éviter, un ordre émanant des autorités gouvernementales, une guerre, une série d’accidents, une épidémie ou une pandémie, une quarantaine, une interruption des transports, des retards dans le transit, une pénurie de ressources, le défaut d’une quelconque partie d’honorer un contrat avec le vendeur relativement à la production des produits, une panne informatique ou matérielle causant une erreur dans la gestion des dates, ou toute autre cause, apparentée ou non aux causes susmentionnées, pouvant raisonnablement être considérée comme étant indépendante de la volonté du vendeur. Le vendeur doit aviser l’acheteur d’un tel cas de force majeure. Si un cas de force majeure retarde l’exécution des présentes par le vendeur, le délai d’exécution sera prolongé jusqu’à une échéance raisonnable. Le cas de force majeure ne libère aucunement l’acheteur de son obligation de payer les montants dus.

DROIT ANTICORRUPTION :

L’acheteur convient que la vente, la revente, la distribution, l’exportation ou la réexportation de produits fournis à l’acheteur peuvent être assujetties au respect de sanctions économiques, au contrôle des exportations, aux lois anticorruption et aux autres lois et règlements applicables. L’acheteur s’engage, pour les produits qui lui sont vendus, à respecter les lois et règlements applicables, notamment en ce qui concerne l’interdiction de fournir directement ou indirectement des produits à une partie dont le nom figure sur la liste des sanctions d’un État reconnu. En ce qui a trait aux produits vendus à l’acheteur, celui-ci ne doit en aucun cas offrir des pots-de-vin, d’autres incitatifs ni quelque élément de valeur que ce soit à une partie en infraction à une loi anticorruption applicable. L’acheteur s’engage à communiquer rapidement au vendeur l’information que le vendeur estime raisonnablement nécessaire à l’observance des lois susmentionnées. Dans le cas d’un manquement de sa part à ses obligations énoncées à la présente clause, l’acheteur s’engage à défendre, garantir et indemniser le vendeur et ses sociétés affiliées ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés et mandataires respectifs, à ses frais et dans les meilleurs délais, contre toute responsabilité liée aux amendes, pénalités, obligations, pertes, dommages, frais et dépenses, y compris (sans s’y limiter) les montants de règlement et les honoraires d’avocat raisonnables.

DISPOSITIONS DIVERSES :

Les présentes conditions, ainsi que les bons de commande, factures ou confirmations de commande écrits du vendeur applicables ayant été acceptés :(i) constituent l’intégralité de la déclaration finale et exclusive des conditions entre l’acheteur et le vendeur concernant les produits; (ii) remplacent toutes les négociations et ententes précédentes; (iii) ne peuvent être modifiées que par un instrument écrit signé par l’acheteur et le vendeur. Aucun représentant ni mandataire du vendeur n’est autorisé à lier le vendeur à une renonciation relative aux présentes ni à une modification ou une annulation des présentes conditions. Le vendeur peut résilier le contrat en tout temps avec ou sans motif. Toute renonciation du vendeur à faire respecter une disposition des présentes conditions ou à agir dans le cas d’un manquement ne saurait être interprétée dans le sens d’une renonciation à faire ultérieurement respecter cette disposition ou toute autre condition. Le défaut de la part du vendeur d’exercer un droit, un pouvoir ou un recours dont il dispose aux termes des présentes, ou le retard d’un tel exercice, ne constitue en aucun cas une renonciation à l’exercice de ce droit, pouvoir ou recours; l’exercice ponctuel ou partiel d’un droit, pouvoir ou recours par le vendeur n’exclut aucunement l’exercice ultérieur de ce droit, pouvoir ou recours ni d’aucun autre droit, pouvoir ou recours. Cession : L’acheteur ne peut céder aucun droit, titre ou intérêt prévu aux présentes, ni déléguer ou transférer l’une de ses obligations visées aux présentes, de quelque manière que ce soit, sans en avoir reçu l’autorisation écrite du vendeur.

DROIT APPLICABLE ET CHOIX DU FOR :

Sans égard aux règles de conflit de droit, les présentes conditions sont régies par le droit applicable suivant et doivent être interprétées en fonction de ce droit : (i) si l’acheteur est situé ailleurs qu’au Canada, les lois en vigueur aux États-Unis d’Amérique et dans l’État de Géorgie, y compris le Code commercial uniforme de la Géorgie, (ii) si l’acheteur est situé au Canada, les lois en vigueur dans la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada. Dans la mesure du possible, chacune des clauses et conditions aux présentes doit être interprétée de manière à être valide et exécutoire en vertu des lois applicables; si toutefois une de ces clauses ou conditions est déclarée nulle, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, cette clause ou condition ne sera nulle qu’en ce qui concerne les éléments précis déclarés nuls ou illégaux, les éléments restants de la clause ou condition en cause ainsi que les autres clauses des présentes conditions demeurant pleinement valides et exécutoires. Toute question litigieuse ou action découlant directement ou indirectement du présent contrat ou toute violation réelle ou alléguée de ce contrat ne pouvant être résolue par règlement amiable, fait l’objet d’un litige qui se règle obligatoirement (i) devant un tribunal d’État ou fédéral situé dans l’État de Géorgie, aux États-Unis d’Amérique, si l’acheteur est situé ailleurs qu’au Canada; (ii) evant un tribunal provincial ou fédéral situé en Ontario, au Canada, si l’acheteur est situé au Canada. L’ACHETEUR ET LE VENDEUR CONVIENNENT QUE LES ACTIONS SERONT RÉGLÉES PAR LE TRIBUNAL AU CAS PAR CAS, ET CHACUNE DES PARTIES RENONCE AU DROIT DE FAIRE VALOIR UNE ACTION EN TANT QUE PARTICIPANT À UNE ACTION COLLECTIVE, UN RECOURS COLLECTIF OU TOUTE AUTRE ACTION SOLIDAIRE.

ARBITRAGE OBLIGATOIRE :

Nonobstant ce qui précède, toute question litigieuse ou action entre l’acheteur et le vendeur, y compris les actions fondées sur l’allégation d’un délit, est réglée par arbitrage si l’une des parties le demande. La procédure d’arbitrage est menée à l’endroit choisi par le vendeur selon les règles de l’AAA ou d’ICDR Canada selon le cas. L’arbitre règle la question ou l’action en appliquant les règles de prescription, et c’est lui qui détermine si une question peut se régler par arbitrage ou non. La décision d’arbitrage pourra être entérinée par tout tribunal compétent.

CLAUSE DE DIVISIBILITÉ :

Si une disposition ou une partie des présentes conditions est déclarée invalide ou inapplicable, seule cette disposition ou partie est sans effet, toutes les autres dispositions restant pleinement exécutoires.

Termes et conditions d'utilisation :

Ce site Web (ci-après appelé le « Site ») est fourni par Interface inc. et ses sociétés affiliées (collectivement appelées « Interface »). En utilisant le Site ou en partageant ou téléchargeant des éléments du contenu du Site, vous acceptez de vous conformer aux modalités et conditions décrites dans le présent avis (appelé la « Convention »). Si vous n'acceptez pas de vous conformer à ces modalités et conditions, vous n'avez pas l'autorisation d'utiliser le Site, ni de partager avec d'autres le contenu ou toute partie du contenu du Site, ni celle de télécharger ce contenu ou toute partie de celui-ci.

DROITS LIMITÉS :

Conformément aux modalités et conditions stipulées dans la présente Convention, Interface vous accorde un droit non exclusif, non transmissible, révocable et limité d'utiliser et d'afficher ce Site et son contenu. Vous acceptez de ne pas interrompre ni de tenter d'interrompre le fonctionnement du Site de quelque façon que ce soit. Interface vous autorise à consulter, à partager et/ou à télécharger l'information que renferme le Site (le « Contenu ») aux seules fins (1) d'une utilisation personnelle non commerciale, ou (2) dans le cadre d'une relation d'affaires directe avec Interface ou une de ses sociétés affiliées. Interface, ou toute tierce partie avec laquelle Interface a conclu une entente contractuelle, conserve tout droit, intérêt ou titre de propriété à l'égard du Contenu et des copies du Contenu, et toute utilisation du Contenu ou de ses copies est assujettie aux restrictions suivantes : 1) vous devez conserver, sur toutes les copies du Contenu téléchargé ou partagé, la mention « Tous droits réservés » et d'autres avis de propriété exclusive indiqués dans ou sur le Contenu; 2) vous ne pouvez pas modifier le Contenu de quelque façon que ce soit ni le reproduire ni l'afficher ou le présenter publiquement, en faire l'objet d'une licence ou d'une sous-licence, le distribuer ou l'utiliser autrement à toute fin publique ou commerciale; et 3) vous ne devez pas transférer ou partager (par des médias sociaux ou autre) le Contenu à toute autre personne, à moins de l'aviser des obligations découlant de ces modalités et conditions d'utilisation et d'obtenir son acceptation de cesdites modalités et conditions. Vous acceptez de vous conformer à toute autre restriction pouvant être affichée sur le Site lors de toute mise à jour éventuelle de celui-ci. Ce Site, y compris tout élément de son Contenu, est protégé par le droit d'auteur et également protégé par les dispositions des lois et traités internationaux sur la propriété intellectuelle. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois internationales sur la protection du droit d'auteur lorsque vous utilisez ce Site et d'empêcher l'exécution de toute copie non autorisée ou toute autre reproduction du Contenu. Sauf pour ce qui concerne l'utilisation restreinte décrite ci-dessus (qui peut être révoquée en tout temps sans préavis), Interface ne vous accorde aucun droit ni explicite ni implicite en vertu d'aucun brevet, copyright, ni de marque commerciale ou secret commercial.

AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ :

LE CONTENU PEUT RENFERMER DES INEXACTITUDES OU DES ERREURS. INTERFACE NE GARANTIT NI L'EXACTITUDE, NI L'INTÉGRALITÉ DU CONTENU, NI LA FIABILITÉ DES CONSEILS, OPINIONS, ÉNONCÉS, OU AUTRE INFORMATION, AFFICHÉS OU DISTRIBUÉS PAR LE BIAIS DU SITE. LA PRISE DE TOUTE DÉCISION FONDÉE SUR DE TELS OPINIONS, CONSEILS, ÉNONCÉS, NOTES OU INFORMATIONS L'EST À VOS PROPRES RISQUES. INTERFACE SE RÉSERVE LE DROIT, À SA SEULE DISCRÉTION, DE CORRIGER TOUTE ERREUR OU OMISSION DANS TOUTE PARTIE DU SITE. INTERFACE PEUT APPORTER D'AUTRES CHANGEMENTS AU SITE, À SON CONTENU, AUX PRODUITS, PROGRAMMES, SERVICES OU PRIX (LE CAS ÉCHÉANT) DÉCRITS OU INDIQUÉS DANS CE SITE, EN TOUT TEMPS ET SANS PRÉAVIS.

CE SITE, L'INFORMATION ET LE CONTENU PRÉSENT DANS LE SITE AINSI QUE TOUT LOGICIEL POUVANT ÊTRE OFFERT DANS LE SITE, SONT FOURNIS « TELS QUELS », SANS AUCUNE DÉCLARATION NI GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, DE TOUT TYPE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER.

SITES DES TIERCES PARTIES :

À des fins de commodité, Interface peut fournir sur ce Site des liens vers des sites Web exploités par d'autres entités. Si vous utilisez de tels liens, vous quitterez ce Site. Si vous décidez de visiter tout site lié, vous le faites à vos propres risques et il vous incombe alors de prendre toutes les mesures nécessaires pour vous protéger contre les virus ou autres éléments destructifs. Interface ne donne aucune garantie, ni fait de déclaration concernant les sites Web liés ou l'information s'affichant sur ces sites, ou tout produit ou service décrits sur ces sites, ni ne les cautionne. La présence de ces liens dans le Site ne signifie pas qu'Interface ou ce Site cautionne, recommande, est affilié ou associé avec, ou est légalement autorisé à utiliser, toute marque de commerce, nom de commerce, logo ou symbole de droit d'auteur affichés ou accessibles par le biais de ces liens, ou que tout site lié est autorisé à utiliser toute marque de commerce, nom de commerce, logo ou symbole de droit d'auteur d'Interface ou de ses sociétés affiliées.

LES RENSEIGNEMENTS QUE VOUS NOUS FOURNISSEZ :

Interface ne vous invite pas à fournir, par l'intermédiaire du présent Site, des idées, concepts ou connaissances dont vous avez la propriété exclusive, et vous acceptez de ne pas le faire. Vous acceptez néanmoins le fait qu'Interface est libre d'utiliser les idées, concepts ou connaissances que vous-même, ou d'autres personnes agissant en votre nom, fournissez à Interface, et ce faisant, vous accordez à Interface un permis sans restriction, irrévocable, mondial et libre de droits de reproduire, d'afficher, de présenter publiquement, de transmettre et de distribuer ces idées, concepts ou connaissances. Vous reconnaissez de plus le fait qu'Interface refuse que vous lui fournissiez de l'information ou document qui sont diffamatoires, menaçants, obscènes, constituent un harcèlement, ou qui sont illégaux ou incorporent tout contenu exclusif d'une autre entité ou personne, et vous acceptez de ne pas le faire.

LIMITATION DES DOMMAGES :

D'AUCUNE FAÇON, INTERFACE OU SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE SERONT TENUES RESPONSABLES ENVERS QUICONQUE OU TOUTE ENTITÉ DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, PARTICULIER, CONSÉCUTIF OU AUTRE (Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE PERTE DE PROFIT, INTERRUPTION DES AFFAIRES, PERTE D'INFORMATION OU DE PROGRAMME OU D'AUTRES DONNÉES DE VOTRE SYSTÈME DE TRAITEMENT DE L'INFORMATION) QUI SONT LIÉS À L'UTILISATION DE L'INFORMATION, DU CONTENU, DES DOCUMENTS OU DES FONCTIONS DU SITE OU DE TOUT SITE WEB LIÉ, OU À L'IMPOSSIBILITÉ DE CETTE UTILISATION, ET CE, MÊME SI INTERFACE A ÉTÉ EXPRESSÉMENT AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

MODIFICATIONS :

Interface se réserve le droit, à sa seule discrétion, de changer, de modifier, d'ajouter ou de supprimer toute partie de la présente Convention, intégralement ou en partie, en tout temps. Les changements apportés à la présente Convention entrent en vigueur lorsque le changement est affiché. La poursuite de votre utilisation du Site après l'affichage des changements sera considérée comme votre acceptation desdits changements.

Interface peut résilier, changer, suspendre ou abandonner tout aspect ou élément faisant partie de ce Site, y compris la disponibilité de toute caractéristique du Site, en tout temps. Interface peut aussi imposer des limites quant à certaines caractéristiques et services, ou restreindre votre accès à certaines parties du Site ou à son intégralité et ce, sans être tenue de vous remettre un préavis ni d'engager sa responsabilité. Interface peut résilier l'autorisation, les droits ou le permis accordés ci-dessus et, advenant une telle résiliation, vous devez immédiatement détruire tout Contenu téléchargé.

DÉCLARATION PORTANT SUR LES COULEURS :

Les couleurs réelles du produit peuvent différer de celles illustrées à votre écran. Les couleurs réelles peuvent être vérifiées en commandant un échantillon à partir de notre Site. Si vous avez des questions, veuillez envoyer un courriel à [email protected] ou appeler notre Service à la clientèle au 1-866-398-3191.

UTILISATEURS INTERNATIONAUX ET CHOIX DU DROIT APPLICABLE :

Ce Site est contrôlé, exploité et administré par Interface depuis ses bureaux situés aux États-Unis. Interface ne fait aucune déclaration selon laquelle le Contenu de ce Site est approprié ou disponible aux fins de son utilisation à l'extérieur des États-Unis, et l'accès au Contenu, son utilisation ou son affichage dans les territoires où ce Contenu est illégal sont interdits. Vous ne pouvez pas utiliser le Site ou en exporter le Contenu en violation des lois et règlements d'exportation des É.-U. Si vous accédez à ce Site à partir d'un emplacement hors des É.-U., il vous incombe de vous conformer à toutes les lois locales. Les présentes Modalités et conditions d'utilisation seront régies par les lois de l'État de la Géorgie, aux É.-U., sans tenir compte de ses dispositions relatives aux conflits de lois.

PORTÉE DE LA CONVENTION ET PRESCRIPTION EXTINCTIVE :

La présente Convention constitue l'entente intégrale existant entre vous-même et Interface, quant à votre utilisation du Site. Si, pour quelque raison que ce soit, tout tribunal d'une compétence juridique détermine qu'une clause de la présente Convention ou qu'une partie de celle-ci n'est pas légale, cette clause devra être néanmoins respectée dans toute la mesure permise par la loi de façon à ne pas influencer les objectifs de la Convention, et le reste de la présente Convention demeurera toujours en vigueur. Tout droit d'action que vous pourriez avoir au sujet de votre utilisation du Site doit être exercé dans un délai de un (1) an après votre réclamation ou l'événement à l'origine de ce droit d'action.